Le Document Unique jugé insuffisant – JURISPRUDENCE

Le Document Unique jugé insuffisant – JURISPRUDENCE

Parmi toute la jurisprudence, très riche en la matière, on peut notamment citer cet arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 25 octobre 2011 dans laquelle un garage a été condamné à payer 10 000 euros d’’amende et a été condamné au pénal pour document unique insuffisant.

En effet, le garage disposait bien d’’un document unique d’évaluation des risques mais celui-ci a été jugé incomplet, parce qu’il ne mentionnait pas l’évaluation des risques d’’explosion.

En outre, ce Document Unique avait été signé par la comptable du garage, qui n’a pas de compétence en la matière et n’a pas été porté à la connaissance des employés. La Chambre criminelle en déduit : « que le fait, pour la société, de ne pas connaître réellement les risques liés à son activité constitue une imprudence, de même que le défaut d’information du personnel, qui ont contribué de façon certaine à l’’accident ».

Une fois encore, il est démontré qu’il ne suffit pas d’établir un document unique d’évaluation des risques professionnels, encore faut-il que ce document traduise la réalité des risques encourus par le personnel de l’entreprise et que ce dernier en soit informé.

25 octobre 2011 cour de cassation chambre criminelle25 octobre 2011 cour de cassation chambre criminelle (52.11 Ko)

 

Source : La jurisprudence