Accessibilité – parution du décret relatif aux contrôles et sanctions | CCI Seine Mer Normandie

Accessibilité – parution du décret relatif aux contrôles et sanctions | CCI Seine Mer Normandie

Bien que l’échéance du 27 septembre 2015 soit passée, de nombreux dossiers d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) ou d’attestation d’accessibilité n’ont pas encore été transmis à l’administration. Ces documents peuvent encore être déposés.

Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public est paru.

Ainsi, à défaut de justification, des sanctions pécuniaires sont prévues par l’article L. 111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.

A titre d’exemple, ces sanctions forfaitaires concernent l’absence de transmission de l’attestation d’accessibilité ou du dossier d’Ad’AP : 1500 € pour un ERP isolé de 5ème catégorieet 5 000 € pour toute autre catégorie. Des sanctions pécuniaires sont également prévues pour l’absence de transmission de documents de suivi de la mise en œuvre de l’Ad’AP ou de l’attestation d’achèvement.

Pour éviter la pénalité de retard, expliquez et joignez les raisons à votre dossier.

 

> Synthèse de vos obligations

> Accessibilité : où envoyer les documents ?

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