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La réforme sur la prévention en santé au travail

La nouvelle loi du 2 août 2021, son but, renforcer la prévention en entreprise, le rôle des services de santé au travail et l’accompagnement de certains publics vulnérables. Les mesures doivent s’appliquer au plus tard avant avril 2022 (article 40). En voici les principales :

  • La modification de la définition du harcèlement sexuel en y ajoutant notamment la connotation « sexiste » (art. 1).
  • Les services de santé au travail (SST) deviennent les services de prévention et de santé au travail (SPST) (Art. 1) impliqués davantage dans l’accompagnement de l’entreprise (art. 7).
  • Conservation du DUER au moins 40 ans par l’employeur et accessible à toutes les parties intéressées (art. 3). Les résultats de l’évaluation des risques devront être intégrés au DUER et déboucher sur des actions (<50 salariés) ou un programme annuel de prévention des risques professionnels (>50 salariés).
  • La création d’un passeport de prévention (dès octobre 2022), complété par l’employeur, l’organisme de formation ou le travailleur, pour y insérer les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur (art. 6).
  • Le Renfort du contrôle des EPI et équipements de travail applicable aux fabricants et distributeurs (art. 10).
  • Un socle de services adaptés aux entreprises proposé par les SPST soumis à des procédures de certification et d’agrément par l’autorité administrative, pour une durée de 5 ans (art. 11).
  • La mise en place d’une cellule, par les SPST, dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle (art. 18, 19).
  • Des actions de prévention dans les entreprises de travail temporaire (art. 24) par les SPST à titre expérimental durant 3 ans (dès avril 2022).
  • L’accès au Dossier Médical Partagé (DMP) ouvert au médecin du travail qui pourra l’alimenter par un volet relatif à la santé au travail (art. 15 à 17).
  • Le recours à la téléconsultation, la télémédecine par le médecin du travail ou un délégué habilité, pour le suivi individuel des travailleurs (art. 21).
  • Une visite médicale de mi-carrière pour les salariés à un poste à risque (art. 22).
  • Une réorganisation de la gouvernance de la santé au travail, en adaptant l’organisation des SPST (art. 30,33), en élargissant la délégation de certaines missions du médecin du travail à l’équipe santé et en renforçant le pilotage national (art. 31,34).
  • L’institution d’un Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) au sein du Conseil d’Orientation des Conditions de Travail (art. 36,37).
  • La fusion des agences régionales pour l’amélioration des conditions de travail (ARACT) avec l’Agence nationale (ANACT) (art. 38).

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